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Guichet Unique de la Haie – Point sur l’entrée en vigueur – webinaire disponible

Depuis le 1er octobre, le Guichet Unique de la Haie (GUH) centralise en une seule procédure toutes les réglementations qui s’appliquent à la destruction d’une haie. Une simplification qui pourrait permettre une meilleure application de ces réglementations, qui étaient jusque-là pour certaines peu ou rarement instruites, mais dont la mise en œuvre concrète sur le terrain est en cours de précision. Réseau Haies France en suit la construction de près.

Le webinaire pour faire le point sur la mise en œuvre du GUH est disponible :

Le replay du 3 novembre 2026 est disponible sur la chaîne YouTube de Réseau Haies France.Télécharger le support du webinaire

Rappel : Le principe du Guichet Unique 

Demande de destruction de haie

Décision unique : accord (parfois sous forme de non-opposition), éventuellement assorti de prescriptions, ou refus.
En cas d’accord, compensation au minimum de 1 pour 1, avec une modulation en fonction des territoires et des réglementations concernées (voir ci-dessous). Ce résultat fait office de décision de la BCAE8 pour la PAC.

Les points de vigilance de Réseau Haies France 

Plusieurs enjeux importants restent à suivre dans la mise en oeuvre du dispositif, afin de garantir une bonne application de la réglementation.

1. Le respect réel de la séquence Éviter–Réduire–Compenser

La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours, une fois démontré qu’il n’y a pas d’alternative au projet de destruction de haie. Comme le rappellent le CNPN et le Haut Conseil pour le climat, une haie plantée ne compense pas une haie détruite : il faut des années, voire des décennies, à une haie replantée pour retrouver le niveau de services d’une haie mature. Le respect de l’ERC est mentionné à plusieurs reprises dans le décret, il devra être appliqué sur le terrain. 

2. La compensation

Les coefficients départementaux “de base” hors application des réglementations spécifiques (Espèces protégées, urbanisme…) s’orientent vers du 1 pour 1 dans la majorité des départements.

Il est cependant important de considérer l’aspect qualitatif, au-delà de cet enjeu quantitatif. La compensation doit posséder des fonctionnalités équivalentes à la haie détruite, et des prescriptions peuvent être données sur la compensation : la qualité de la plantation et de son emplacement au regard des enjeux (hydrauliques, de trame écologique…) devrait donc, d’après le texte, être justifiées pour qu’un projet soit autorisé.

3. Gestion des cumuls de destruction

Une partie de la réglementation dépendra de seuils de linéaire détruit, notamment l’application de la réglementation espèces protégées. Dans ce cadre, Réseau Haies France avait plaidé pour une vigilance sur le risque de projets simultanés de destruction, ou de découpage de projets dans le temps, qui pourraient permettre de passer sous les seuils réglementaires et de contourner le respect des règles qui encadrent les destructions. Cette prise en compte des cumuls a été renforcée dans le décret d’application du GUH. L’instruction sera clé pour la faire respecter.

4. L’accompagnement technique des porteurs de projet de destruction

L’expérience de la BCAE8 le montre : un accompagnement technique sur le projet conduit une partie des porteurs de projet à renoncer à détruire la haie, à réduire leur projet, et aboutit à une compensation 1,5 fois plus importante, mieux localisée et de meilleure qualité (enquête Réseau Haies France). L’accompagnement technique ne sera plus obligatoire (contrairement à l’ancien système BCAE8) mais recommandé. Un agrément de techniciens sera bientôt mis en oeuvre par décret. Réseau Haies France continuera de promouvoir cet accompagnement et fait évoluer son agrément dans ce cadre, pour une meilleure connaissance de l’ensemble des réglementations qui s’appliquent. 

5. La définition retenue pour la haie

Réseau Haies France a plaidé pour l’abandon de la notion de « trouées de 5 mètres », liée à l’ancienne application de la PAC, et qui réduit artificiellement le linéaire de haie pris en compte dans l’application de la réglementation. Pour l’instant, la définition de la haie dans le dispositif reste celle de la loi, qui ne s’appuie pas sur cette notion de trouée. Réseau Haies France reste vigilant à ce sujet dans l’application cartographique du dispositif.

Au-delà des textes, l’efficacité du dispositif se jouera dans la façon dont les dossiers seront instruits sur le terrain. Le suivi du GUH dans le temps aura toute son importance pour en réaliser le bilan et les demandes de révisions éventuelles.

Ce que l’on sait sur le fonctionnement du dispositif

Fonctionnement du GUH, à partir du 1er octobre

Dépôt des dossiers 

Sur le portail informatique du GUH :  haie.beta.gouv.fr. (Un dispositif papier est prévu pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique). Il est possible de commencer à s’y former via  un outil de simulation et des webinaires organisés tous les 15 jours. 

Délai d’instruction de deux mois pour la procédure de déclaration, 

Le délai peut être plus long en cas de nécessité de pièces complémentaires. 

Accompagnement technique 

Le recours à un technicien agréé est recommandé dans le nouveau système. Un nouvel agrément Guichet Unique de la Haie doit être mis en place par décret. L’agrément BCAE8 continue de fonctionner en attendant.

Coefficient de compensation 

Un coefficient de base, modulé ensuite via l’instruction (application des différentes réglementations), est défini par arrêté départemental. 

Ces arrêtés font actuellement l’objet de consultations du public, auxquelles vous pouvez participer sur les sites des préfectures dans la majorité des départements (certaines consultations étant déjà achevées).

Les arrêtés mis en consultation fixent la compensation à 1 pour 1 dans la majorité des départements, mais certains proposent du 1,5 dans les zones moins denses. En cas de réglementation plus exigeante (ex : PLU, patrimoine…), le coefficient le plus élevé s’applique.

Concernant les alignements d’arbres 

Ils ne sont pas soumis au régime unique mais le guichet unique pourra servir d’interface pour être mis en lien avec les services concernés pour la demande de destruction.  Leur exclusion du régime unique n’enlève pas l’obligation du respect des réglementations s’appliquant à eux (par exemple, ce sont également des habitats d’espèces protégées, des éléments qui affectent le paysage dans des sites ABF…).

Application de la dérogation Espèce Protégée (DEP) : 

Fléchage des dossiers entre :

Pas d’impact caractérisé : pas de modulation du coefficient de base défini par département.

Dérogation allégée : inventaire sur la base de cortèges types d’espèces, coefficient majoré de 0,2 ; et de 0,3 pour les haies arborées dans les zones avec une densité inférieure à la moyenne départementale. 

Dérogation standard : régime d’autorisation, inventaire, coefficient en fonction de l’instruction, plafonné à 2 sauf circonstances locales. 

Précisions sur la DEP 

Lorsque la haie constitue une ripisylve : bascule en DEP standard à partir de 20 mètres (pas de DEP allégée).

L’instructeur a la possibilité de basculer un dossier en cas de présence avérée d’une espèce protégée dans la haie.

Période d’interdiction de travaux sur les haies 

Définie par arrêté départemental, avec un minimum de 21 semaines. Dérogations possibles en cas de catastrophe naturelle, épisode météorologique grave ou de restrictions sanitaires.

Ces arrêtés font actuellement l’objet de consultations du public, auxquelles vous pouvez participer sur les sites des préfectures dans la majorité des départements (certaines consultations étant déjà achevées).

Pour les gestionnaires de réseau, dérogation possible  pour un motif d’urgence de sécurité publique, pour mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ou pour la préservation des gabarits de sécurité, si cela est prévu dans un plan d’action pour la gestion durable qu’ils auront élaboré. 

Liste de pratiques usuelles locales 

Entrée en vigueur au 1er janvier. Consultation en cours dans quelques départements, mais pas encore lancée dans la majorité. 

Les textes applicables

 – Plateforme du Guichet Unique

– Article 37 de la Loi d’Orientation Agricole 

– Décret d’application GUH

– Instruction technique nationale GUH

– Instruction technique BCAE8 post GUH

– Arrêtés départementaux : sur les sites de vos préfectures – généralement encore en phase de consultations publiques 

–  Techniciens agréés BCAE8 Réseau Haies France

Budget 2026 du Pacte Haies – Interpellez vos Parlementaires !

Le Projet de Loi de Finances a été présenté il y a une semaine. 

Il ne prévoit que 7 millions d’euros pour le Pacte Haies (selon les informations communiquées par le Ministère de l’Agriculture à la Commission Affaires Economiques de l’Assemblée nationale).

Cette somme n’est pas suffisante pour assurer la continuité du Pacte, qui pour rappel était annoncé en 2023 comme devant permettre d’atteindre +50 000km de haies en 2030 via la mobilisation de 110M€ par an.

Seule une mobilisation d’ampleur permettra de maintenir un budget suffisant pour le Pacte !

 

Urgence : 2 semaines pour agir !

 

Du fait de la nomination tardive du Gouvernement, le calendrier est très serré.

⏳ La date limite pour que les Députés proposent ces amendements est le 6 novembre (et début décembre au Sénat).

Nous vous appelons à nouveau à solliciter en urgence vos Parlementaires afin qu’ils déposent des amendements en faveur du Pacte Haies.

✅ Une première mobilisation encourageante

Malgré un délai très court (5 jours seulement entre la présentation du PLF et la date limite de dépôt), 5 amendements en faveur du Pacte ont été déposés en commission « Affaires Economiques », par 4 groupes politiques.

C’est un signal fort, mais le plus important reste à venir : le débat en séance publique, où tout se jouera.

 

Comment agir ?

 

Seule une mobilisation d’ampleur permettra de maintenir un budget suffisant pour le Pacte !

📩 Interpellez les parlementaires de votre territoire grâce à notre kit de mobilisation, pour leur proposer des amendements en faveur du Pacte.

L’année dernière grâce à votre mobilisation plus de 400 Parlementaires avaient été signataires d’amendements en faveur du Pacte en 2025 !

 

Nos propositions :

Nous proposons deux amendements : 

  1. Amendement principal : un Pacte à 50 M€. 
  • Rétablit un appel à projets Investissement pour la plantation,
  • Maintient les financements pour l’animation territoriale, la gestion et la plantation

          2. Amendement de repli (de compromis) : un Pacte à 22M€. 

  • Il prend acte du fait que le Gouvernement a décidé de ne plus financer l’investissement à la plantation, 
  • il propose que les financements soient maintenus pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable. Il s’agirait donc de pouvoir utiliser l’enveloppe Pacte pour le montage de dossiers de plantation FEADER, ou venant d’autres programmes régionaux, départementaux, ou privés. 

➡ Le second amendement est moins ambitieux, mais il aurait de meilleures chances d’être voté.

 

Poursuivons notre mobilisation collective inédite en faveur du Pacte

 

En juillet dernier 600 structures ont signé l’Appel à Sauver le Pacte Haie pour défendre son budget (pépiniéristes, organisations agricoles, entreprises du paysage, acteurs de l’arbre et la haie, chambres d’agriculture, collectivités, associations environnementales, coopératives, énergéticiens, chasseurs, apiculteurs…).

Une union inédite des acteurs agricoles, de l’environnement, des territoires et de l’économie, qui montre que la haie est bien un levier stratégique pour notre agriculture, notre résilience, pour la biodiversité et le climat.

Ensemble, continuons à agir !

Ne laissons pas cette politique devenir lettre morte.

Votre mobilisation est essentielle pour rappeler à nos Parlementaires l’importance du Pacte Haies

➡ Interpellez dès aujourd’hui vos élus et partagez le kit autour de vous !

Sortie des nouveaux Appels à Projets Régionaux du Pacte Haie : Gestion durable et valorisation des haies

Nous vous avions annoncé la nouvelle début septembre : le Pacte Haie est décliné cette année en Région via des Appels à Projets (AAP) DRAAF portant sur la  Gestion durable et les Filières de Valorisation des haies. 

Les AAP ont été lancés à partir du 15 septembre. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents AAP par Région. 

Les Appels à Projet parus

Modalités des Appels à Projets

Enveloppe : vous rapprocher de votre DRAAF pour connaître l’enveloppe pour votre région
Date limite de dépôt : du 20 octobre au 3 novembre 2025, selon la région (voir date sur le site de chaque DRAAF). 
Convention : jusque 3 ans possibles.

Taux d’aide  : 

         Métropole : 60% pour l’animation et 40% pour l’investissement. 

        Outre-mer : 80% pour l’animation et 60% pour l’investissement. 

Objet des AAP :  

         Volet Animation

  • A1 : Sensibilisation générale et communication
  • A2 : Accompagnement à la gestion durable
  • A3 : Accompagnement au développement de l’animation territoriale et de solutions organisationnelles pour regrouper les acteurs de la filière
  • A4 : Actions de coordination de l’animation

        Volet Investissement

  • I1 : Équipements d’exploitation durable des haies et d’arbres intraparcellaires
  • I2 : Création ou aménagement des plateformes d’approvisionnement et de tri dimensionnées pour répondre aux enjeux territoriaux d’approvisionnement et d’amélioration de la qualité du bois issu de haies
  • I3 : Équipements assurant le tri des bois selon les usages et la production de qualité
  • I4 : Petits équipements en lien avec la gestion fine de la haie et du bois bûche

Chaque DRAAF a le choix des volets ouverts (Gestion, valorisation, ou les deux). Les opérateurs ont la possibilité de répondre séparément ou non au volet Gestion durable et au volet Filières de valorisation.

Les structures intéressées sont invitées à se rapprocher de leurs DRAAF, qui sont les autorités de lancement des AAP Régionaux et la porte d’entrée du dispositif.

 

Ressources pour répondre aux AAP

Les Appels à Projets étant basés sur les mêmes éléments que ceux de 2024, à savoir l’AAP DRAAF (Animation à la Gestion durable) et l’AAP ADEME (Structuration des filières de valorisation durable de la haie), les ressources produites par Réseau Haies France sont toujours d’actualité pour vous appuyer dans la constitution de vos dossiers. 

Sauvons le Pacte Haie ! Appel à cosignature et mobilisation

 

 + de 600 Structures

Soutiennent déjà ! 

                                                                                                  

Signez notre appel pour que l’Etat tienne ses engagements

 

Je signe au nom de ma structure

 

J’apporte mon soutien en tant que citoyen-citoyenne ↓

 

Depuis octobre, nous vous avons régulièrement alertés sur le budget du Pacte en Faveur de la haie. 

Cette politique, initiée en 2023, a lancé une dynamique forte sur les territoires, en finançant la plantation et la gestion durable des haies, est en effet gravement menacée. 

 Alors que les débats parlementaires avaient permis, en février dernier, de sauver un budget à 45M€, nous étions alertés en avril sur la menace d’annulation d’au moins une partie de ces crédits. 

Notre mobilisation pour le Pacte a été largement soutenue par les parlementaires : plus de 430 députés et sénateurs avaient signé un amendement en faveur du Pacte lors des débats de la Loi de Finances 2025 et 70 parlementaires ont interpellé le Gouvernement via un courrier ou une question écrite sur les arbitrages financiers en cours. Mais ce n’est aujourd’hui pas suffisant.

La menace budgétaire se confirme et se précise : L’appel à projets pour la plantation, action phare du Pacte, ne sera très probablement pas relancé, faute de crédits.

Nous appelons l’ensemble des structures soutenant le développement de l’arbre et de la haie à signer notre Appel pour Sauver le Pacte Haie.  Agriculteurs, collectivités, structures de l’arbre et la haie, organisations environnementales ou de développement agricole et rural :  Rejoignez notre mobilisation  !

Citoyennes et citoyens,  nous vous invitons à apporter votre soutien à cet appel ! 

N’hésitez pas à partager cette mobilisation dans vos réseaux ! 

Loi d’Orientation Agricole – Comprendre et anticiper les évolutions à venir pour les haies

Rediffusion disponible – Webinaire de décryptage de la Loi d’Orientation Agricole.

Adoptée en début d’année, la Loi d’Orientation Agricole introduit, via son article 37, (Ex article 14) plusieurs évolutions majeures pour les haies.

L’objectif : simplifier les modalités d’accès et d’instruction des réglementations sans modifier le niveau de protection environnementale.

→ Principales mesures du texte :

  •  Mise en place d’un Guichet Unique et d’une procédure unique pour les demandes de destruction de haie.
  • Dates d’interdiction de coupe départementalisées après concertation locale.
  • Mise en place de Plan d’action pour une gestion durable des haies de bord de route pour les gestionnaires concernés (voirie, électricité, télécommunications).

Ce webinaire organisé par Réseau Haies France décrypte les enjeux juridiques, techniques et pratiques de cette nouvelle réglementation, alors que les décrets d’application sont en cours d’élaboration. 

 

 

Les interventions :

➊ Analyse juridique du texte de loi et des règlementations visées. 

Inès BLANC-DURAND, Avocate à la Cour au cabinet d’avocat Artémisia.

➋ Présentation du cadre d’application national par les Ministères de l’agriculture et de l’environnement. 

Nina DAGALLIER, Chargée de mission Agroforesterie et Biodiversité au service DGPE/BCCB du MASA.

➌ Retour d’expérience en département d’un guichet unique de la haie.

Denis RUNGETTE, Chef du bureau expertises et protection des espaces naturels terrestres Service eau, littoral et biodiversité à la DREAL Normandie

Philippe LE ROLLAND, Responsable de l’unité nature au service eau et biodiversité à la DDTM du Calvados

➍ Démonstration de l’outil numérique développé pour le nouveau guichet unique. 

Théodore AVENA, Chargé de déploiement dans le cadre de l’outil Guichet unique de la haie, Responsable du paramétrage du simulateur pour EnvErgo

➎ Présentation du projet de cadre de formation sur l’accompagnement technique des règlementations liées aux haies 

Catherine Moret, Secrétaire générale et Responsable stratégie et projets à Réseau Haies France.

 

PAC 2025 : Triplement du Bonus Haies qui passe à 20€/ha [Rediffusion du webinaire du 01/04/205]

Le Bonus Haies passe de 7 à 20€ par hectare dès 2025 : une avancée très attendue pour les agriculteurs et l’agroécologie

Retrouvez la rediffusion du Webinaire d’information proposé par Réseau Haies France

Contexte du Webinaire 

Le Ministère de l’Agriculture a annoncé une augmentation significative de cette aide de l’écorégime, destinée aux agriculteurs qui gèrent durablement leurs haies. Cette réhausse, portée publiquement à plusieurs reprises par la Ministre, représente une avancée majeure pour la gestion durable des haies et la reconnaissance du rôle clé des agriculteurs dans la préservation du paysage et de la biodiversité.

Réseau Haies France salue cette avancée, défendue notamment lors des négociations de la PAC 2023-27, dans un plaidoyer en faveur du développement d’une politique incitative en matière de gestion durable des haies, à la hauteur des services rendus et garantissant l’attractivité de cette aide.

Un signal fort en faveur de la gestion durable dans les politiques publiques

Les pouvoirs publics se sont longtemps concentrés sur la – nécessaire – plantation de haies, laissant en arrière-plan la question de la gestion des haies existantes et des nouvelles plantations.
Avec cette évolution, les pouvoirs publics envoient un signal fort : gérer durablement les haies est aussi crucial que la plantation.
Cette avancée s’inscrit également dans une dynamique plus large, notamment avec les budgets d’animation prévus dans le Pacte pour la Haie pour accompagner techniquement les agriculteurs dans la gestion durable de leur haie et pour construire des débouchés pour la biomasse produite via des filières territoriales et durables de valorisation.
Ces financements du Pacte en faveur de la Haie restent présents pour 2025, même si leur montant a fortement baissé dans la dernière loi de finances : le budget global du Pacte est porté à – a priori – 43M€ contre 110M€ en 2024 (voir notre dernier décryptage ici). Réseau Haies France continuera à se mobiliser pour une augmentation de ces crédits à l’avenir.

Rappel des conditions pour obtenir le Bonus Haies

Aujourd’hui, pour être éligible, il faut remplir deux conditions :

  • être certifié Label Haie en vertu des arrêtés ministériels en vigueur. Le Label Haie a été reconnu pour cette aide pour son cahier des charges garantissant des pratiques de gestion durable et permettant d’atteindre le bon état écologique de la haie. Ce label assure la fourniture de services écosystémiques et le développement durable, éthique et local de filières biomasse.
  • avoir un minimum de linéaire de haies sur son exploitation: correspondant à 6% de sa SAU, dont 6% sur des terres arables.

 

Toutes les infos sur  www.labelhaie.fr