Guichet Unique de la Haie – Point sur l’entrée en vigueur – webinaire disponible
Le webinaire pour faire le point sur la mise en œuvre du GUH est disponible :
Le replay du 3 novembre 2026 est disponible sur la chaîne YouTube de Réseau Haies France.Télécharger le support du webinaire
Rappel : Le principe du Guichet Unique
Demande de destruction de haie
Décision unique : accord (parfois sous forme de non-opposition), éventuellement assorti de prescriptions, ou refus.
En cas d’accord, compensation au minimum de 1 pour 1, avec une modulation en fonction des territoires et des réglementations concernées (voir ci-dessous). Ce résultat fait office de décision de la BCAE8 pour la PAC.
Les points de vigilance de Réseau Haies France
Plusieurs enjeux importants restent à suivre dans la mise en oeuvre du dispositif, afin de garantir une bonne application de la réglementation.
1. Le respect réel de la séquence Éviter–Réduire–Compenser
La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours, une fois démontré qu’il n’y a pas d’alternative au projet de destruction de haie. Comme le rappellent le CNPN et le Haut Conseil pour le climat, une haie plantée ne compense pas une haie détruite : il faut des années, voire des décennies, à une haie replantée pour retrouver le niveau de services d’une haie mature. Le respect de l’ERC est mentionné à plusieurs reprises dans le décret, il devra être appliqué sur le terrain.
2. La compensation
Les coefficients départementaux “de base” hors application des réglementations spécifiques (Espèces protégées, urbanisme…) s’orientent vers du 1 pour 1 dans la majorité des départements.
Il est cependant important de considérer l’aspect qualitatif, au-delà de cet enjeu quantitatif. La compensation doit posséder des fonctionnalités équivalentes à la haie détruite, et des prescriptions peuvent être données sur la compensation : la qualité de la plantation et de son emplacement au regard des enjeux (hydrauliques, de trame écologique…) devrait donc, d’après le texte, être justifiées pour qu’un projet soit autorisé.
3. Gestion des cumuls de destruction
Une partie de la réglementation dépendra de seuils de linéaire détruit, notamment l’application de la réglementation espèces protégées. Dans ce cadre, Réseau Haies France avait plaidé pour une vigilance sur le risque de projets simultanés de destruction, ou de découpage de projets dans le temps, qui pourraient permettre de passer sous les seuils réglementaires et de contourner le respect des règles qui encadrent les destructions. Cette prise en compte des cumuls a été renforcée dans le décret d’application du GUH. L’instruction sera clé pour la faire respecter.
4. L’accompagnement technique des porteurs de projet de destruction
L’expérience de la BCAE8 le montre : un accompagnement technique sur le projet conduit une partie des porteurs de projet à renoncer à détruire la haie, à réduire leur projet, et aboutit à une compensation 1,5 fois plus importante, mieux localisée et de meilleure qualité (enquête Réseau Haies France). L’accompagnement technique ne sera plus obligatoire (contrairement à l’ancien système BCAE8) mais recommandé. Un agrément de techniciens sera bientôt mis en oeuvre par décret. Réseau Haies France continuera de promouvoir cet accompagnement et fait évoluer son agrément dans ce cadre, pour une meilleure connaissance de l’ensemble des réglementations qui s’appliquent.
5. La définition retenue pour la haie
Réseau Haies France a plaidé pour l’abandon de la notion de « trouées de 5 mètres », liée à l’ancienne application de la PAC, et qui réduit artificiellement le linéaire de haie pris en compte dans l’application de la réglementation. Pour l’instant, la définition de la haie dans le dispositif reste celle de la loi, qui ne s’appuie pas sur cette notion de trouée. Réseau Haies France reste vigilant à ce sujet dans l’application cartographique du dispositif.
Au-delà des textes, l’efficacité du dispositif se jouera dans la façon dont les dossiers seront instruits sur le terrain. Le suivi du GUH dans le temps aura toute son importance pour en réaliser le bilan et les demandes de révisions éventuelles.
Ce que l’on sait sur le fonctionnement du dispositif
Fonctionnement du GUH, à partir du 1er octobre
Dépôt des dossiers
Sur le portail informatique du GUH : haie.beta.gouv.fr. (Un dispositif papier est prévu pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique). Il est possible de commencer à s’y former via un outil de simulation et des webinaires organisés tous les 15 jours.
Délai d’instruction de deux mois pour la procédure de déclaration,
Le délai peut être plus long en cas de nécessité de pièces complémentaires.
Accompagnement technique
Le recours à un technicien agréé est recommandé dans le nouveau système. Un nouvel agrément Guichet Unique de la Haie doit être mis en place par décret. L’agrément BCAE8 continue de fonctionner en attendant.
Coefficient de compensation
Un coefficient de base, modulé ensuite via l’instruction (application des différentes réglementations), est défini par arrêté départemental.
Ces arrêtés font actuellement l’objet de consultations du public, auxquelles vous pouvez participer sur les sites des préfectures dans la majorité des départements (certaines consultations étant déjà achevées).
Les arrêtés mis en consultation fixent la compensation à 1 pour 1 dans la majorité des départements, mais certains proposent du 1,5 dans les zones moins denses. En cas de réglementation plus exigeante (ex : PLU, patrimoine…), le coefficient le plus élevé s’applique.
Concernant les alignements d’arbres
Ils ne sont pas soumis au régime unique mais le guichet unique pourra servir d’interface pour être mis en lien avec les services concernés pour la demande de destruction. Leur exclusion du régime unique n’enlève pas l’obligation du respect des réglementations s’appliquant à eux (par exemple, ce sont également des habitats d’espèces protégées, des éléments qui affectent le paysage dans des sites ABF…).
Application de la dérogation Espèce Protégée (DEP) :
Fléchage des dossiers entre :
Pas d’impact caractérisé : pas de modulation du coefficient de base défini par département.
Dérogation allégée : inventaire sur la base de cortèges types d’espèces, coefficient majoré de 0,2 ; et de 0,3 pour les haies arborées dans les zones avec une densité inférieure à la moyenne départementale.
Dérogation standard : régime d’autorisation, inventaire, coefficient en fonction de l’instruction, plafonné à 2 sauf circonstances locales.
Précisions sur la DEP
Lorsque la haie constitue une ripisylve : bascule en DEP standard à partir de 20 mètres (pas de DEP allégée).
L’instructeur a la possibilité de basculer un dossier en cas de présence avérée d’une espèce protégée dans la haie.
Période d’interdiction de travaux sur les haies
Définie par arrêté départemental, avec un minimum de 21 semaines. Dérogations possibles en cas de catastrophe naturelle, épisode météorologique grave ou de restrictions sanitaires.
Ces arrêtés font actuellement l’objet de consultations du public, auxquelles vous pouvez participer sur les sites des préfectures dans la majorité des départements (certaines consultations étant déjà achevées).
Pour les gestionnaires de réseau, dérogation possible pour un motif d’urgence de sécurité publique, pour mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ou pour la préservation des gabarits de sécurité, si cela est prévu dans un plan d’action pour la gestion durable qu’ils auront élaboré.
Liste de pratiques usuelles locales
Entrée en vigueur au 1er janvier. Consultation en cours dans quelques départements, mais pas encore lancée dans la majorité.
Les textes applicables
– Plateforme du Guichet Unique
– Article 37 de la Loi d’Orientation Agricole
– Instruction technique nationale GUH
– Instruction technique BCAE8 post GUH
– Arrêtés départementaux : sur les sites de vos préfectures – généralement encore en phase de consultations publiques





